Reglement Interieur de la Fondation Georgeslemaraicher
Boîte Postale: 100 BélaboTel.: +237 99 55 80 99 / +237 74 64 41 07
+237 75 99 62 12 / +237 96 05 36 66
Fax.: +237 77 99 14 03
Siège social: Ngaoundéré
Siège social: Ngaoundéré
République du Cameroun
Règlement Intérieur
TITRE I
Dispositions générales
Vu la constitution du 18 Janvier 1996 ;
Vu la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association tel qu’il est inscrit dans la constitution.
Conformément aux dispositions des statuts généraux de la Fondation Georgeslemaraicher, adoptés à Ngaoundéré, le 28 Juillet 2004.
Article 1
Sur proposition du Président du Conseil de Discipline de la Fondation Georgeslemaraicher, l’Assemblée Générale extraordinaire tenue ici à Ngaoundéré en ce jour du 28 Juillet 2004, adopte le présent Règlement Intérieur dont le but est d’établir et donner des précisions sur l’application des statuts généraux de la Fondation Georgeslemaraicher.
Article 2
La Fondation Georgeslemaraicher est fondée sur le sacré principe du dialogue, amour, et solidarité agissante entre les membres sans discrimination de race, sexe, croyance religieuse et traditionnelle, appartenance politique des membres.
TITRE II
Structure, fonctionnement des instances et/ ou organes,
Compétences des responsables administratifs
A- Structure
Article 3
Dans le cadre des objectifs et buts de la Fondation Georgeslemaraicher, peuvent être créer des structures de représentation dans le territoire national. Toutefois leurs attributions et fonctionnement sont définis par le Bureau Exécutif.
Article 4
Les structures de représentation de la Fondation Georgeslemaraicher sont notamment chargées :
· de représenter la Fondation Georgeslemaraicher au niveau de leur localité respective.
· d’harmoniser les activités locales de la Fondation Georgeslemaraicher dans leur circonscriptions administratives.
B- Fonctionnement administrative des instances et/ou organes
Article 5
Composition et vote
L’Assemblée Générale de la Fondation Georgeslemaraicher comprend les membres cités à l’article 5 des statuts.
Article 6
Les décisions sont prises au sein de toutes les instances et organes de la Fondation Georgeslemaraicher à la majorité des 2/3 des membres ayant voix délibérative ou ayant donné une procuration conforme aux règles et loi en vigueur au Cameroun à un quelconque membre de droit pour le représenter : tout membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir plus de deux voix. Elles sont constatées sur la base des procès-verbaux conformes,, contresignés par des responsables administrativement compétents et un autre membre jouant le rôle du rapporteur de séance.
Le vote a lieu à main levée, sauf opposition d’un membres présents ayant voix délibérative, auquel cas, il sera procédé par vote à bulletin secret.
Article 7
Convocation des assises
Les convocations des assises de la Fondation Georgeslemaraicber sont faites par les responsables de chaque organe concerné, par lettres individuelles et, à défaut, publication dans un journal ou radio local, au moins quinze jours avant la date de l’assise convoquée. Ces convocations doivent indiquer le projet d’ordre du jour ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la dite assise.
Article 8
Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les rapports d’activités et financiers du Bureau Exécutif, pour voter le budget de l’exercice suivant, pour approuver et redresser les comptes et en donner quitus, ratifier le montant des cotisations fixées par le Bureau Exécutif, délibérer sur toutes questions qui sont soumises par le Conseil de Discipline et le Bureau Exécutif.
C- Compétences des responsables administratifs
Article 9
Le Président Exécutif
1.
Le Président Exécutif est le Chef de la personnalité physique de la Fondation Georgeslemaraicher .
2.
Elu de la Fondation Georgeslemaraicher toute entière, il incarne l’unité des peuples, il exécute la politique telle que définit par l’Assemblée Générale ; il veille au respect scrupuleux des statuts et règlement intérieur de la Fondation Georgeslemaraicher ; il assure par son arbitrage le fonctionnement de l’association ; il est le garant de l’indépendance de la Fondation Georgeslemaraicher, de l’intégrité morale et physique de celle-ci, de la permanence et de la continuité de la Fondation Georgeslemaraicher
Article 10
Le Président Exécutif est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
Article 11
Le régime de l’élection de représentation est fixé par un règlement spécial établi par l’Assemblée Générale.
Article12
Le Président Exécutif représente la Fondation Georgeslemaraicher dans tous les actes de la vie civile et judiciaire.
Article 13
Le Président Exécutif exerce le pouvoir réglementaire ; il crée et organise les services de la Fondation Georgeslemaraicher ; il nomme aux emplois civils ; il confie les décorations et les distinctions honorifiques de la Fondation Georgeslemaraicher
Article 14
Le Président Exécutif peut en cas de nécessité et après consultation du Conseil de Discipline, prononcer la dissolution des fonctions des responsables au sein des structures de la Fondation Georgeslemaraicher sans voix de recours et est responsable devant l’Assemblée Générale.
.
Article 15
Le Président Exécutif peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décision, la dissolution des fonctions du Vice-Président Exécutif, du Secrétaire Général, du Secrétaire Général Adjoint, du Trésorier Général, des Commissaires aux Comptes et tout autre responsable du Bureau Exécutif après consultation de l’Assemblée Général en cas de crise grave mettant en cause les objectifs de la Fondation Georgeslemaraicher conformément à l’article 5 des statuts ou encore le fonctionnement harmonieux du Bureau Exécutif.
Article 16
Le Président Exécutif nomme les différents responsables au sein des structures de représentation de la Fondation Georgeslemaraicher, il fixe leurs attributions, conformément à l’article 14 du présent règlement intérieur, il met fin à leurs fonctions.
Article 17
Le Vice-Président Exécutif
1.
Le Vice-Président Exécutif est le Chef des structures de représentation et dirige l’action de celles-ci sur les instructions du Président Exécutif et est responsable devant lui.
2.
En cas d’empêchement temporaire, le Président Exécutif charge le Vice-Président Exécutif ou, en cas d’empêchement de celui-ci, le Secrétaire Général assure certaines de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse.
Article 18
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est le collaborateur direct du Président Exécutif. A ce titre, il est chargé :
de l’animation et du suivi des activités de la Fondation Georgeslemaraicher
de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des rapports annuels qu’il présente au Bureau Exécutif ;
des activités et de l’animation des représentations ;
de l’organisation des assises, séminaires, conférences, tables rondes, causeries éducatives et autres rencontres culturelles, sociales, économiques sur supervision général du Président Exécutif ;
de la conservation des archives ;
de tout autre tâche à lui confier par le Président Exécutif ou le Vice-Président Exécutif.
Article 19
Il a délégation officielle de signature pour les affaires courante d ‘ordre administratif.
Article 20
Les Secrétaires Généraux Adjoints le secondent dans ses fonctions. En cas d’empêchement du Secrétaire Général, ils assurent pleinement par intérim ses fonctions.
Article 21
La Trésorerie Générale
La Trésorerie Générale mobilise les fonds nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation Georgeslemaraicher en collaboration avec le Président Exécutif et ses pairs. Un compte bancaire est ouvert à cet effet :
il présente les comptes sur réquisition du Président Exécutif ou le Commissaire aux Comptes ;
il tient obligatoirement à jour les livres comptables ;
il élabore le budget annuel ;
il dresse le rapport financier ;
il suit les dossiers de financement à lui confier par le Président Exécutif ;
Article 22
Le Commissaire aux Comptes
il assure l’encadrement technique de la tenue des documents comptables ;
il est chargé du contrôle de toutes les pièces et livres comptables ;
il procède inopinément, au moins trois fois par an, aux missions de vérification de la régularité des écritures comptables et rend compte par écrit au Bureau Exécutif sous enveloppe scellée ;
il présente un rapport financier à l’Assemblée Général ;
il fait l’inventaire des acquisitions matérielles de la Fondation Georgeslemaraicher.
Article 23
Les Secrétaires Généraux Adjoints
Les Secrétaires Généraux Adjoints sont chargés des différentes affaires au sein du Bureau Exécutif ; leurs attributions sont fixées et définies par le Président Exécutif en fonction des spécificités des missions qui leurs sont assignées conformément à l’article 5 des statuts.
D- Le Conseil de discipline
Article 24
Le Conseil de Discipline est une structure d’arbitrage indépendante du Bureau Exécutif. Toutefois, son organisation, son fonctionnement, sa composition et ses attributions disciplinaires sont définis par un Règlement Spécial ainsi que les conditions de saisine et de procédure suivie devant lui.
TITRE II
Recettes et dépenses
Article 25
Cotisations
Les cotisations sont fixées en fonction des projets et besoins réalisables sur proposition du Bureau Exécutif sur la base d’un projet du budget annuel.
Article 26
Frais d’adhésion
Les frais d’adhésions sont fixés à un montant de 10.000 FCFA (dix mille francs CFA) non remboursables, renouvelables après deux ans.
TITRE III
Ressources
Article 27
Les ressources de la Fondation Georgeslemaraicher se composent :
des cotisations versées par les différents membres ;
des intérêts et revenues des biens de la Fondation Georgeslemaraicher ;
des dons, legs, subventions et recettes non interdites par la loi.
TITRE IV
Dispositions diverses
Article 28
La dissolution de la Fondation Georgeslemaraicher ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée détermine souverainement, dans les limites fixées par les statuts et le présent règlement intérieur, l’attribution des fonds qui restent disponible après opérations de liquidations, un ou plusieurs liquidateurs qui seront investis à cet effet de tous de tous pouvoirs pour prendre toutes les décisions utiles.
Article 29
Le Président Exécutif, au nom de l ‘Assemblée Général, est chargé de toutes formalités de déclaration et publication prévue par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association au cameroun.
Ngaoundéré, le 28 Juillet 2004
LE PRESIDENT EXECUTIF
TITRE I
Dispositions générales
Vu la constitution du 18 Janvier 1996 ;
Vu la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association tel qu’il est inscrit dans la constitution.
Conformément aux dispositions des statuts généraux de la Fondation Georgeslemaraicher, adoptés à Ngaoundéré, le 28 Juillet 2004.
Article 1
Sur proposition du Président du Conseil de Discipline de la Fondation Georgeslemaraicher, l’Assemblée Générale extraordinaire tenue ici à Ngaoundéré en ce jour du 28 Juillet 2004, adopte le présent Règlement Intérieur dont le but est d’établir et donner des précisions sur l’application des statuts généraux de la Fondation Georgeslemaraicher.
Article 2
La Fondation Georgeslemaraicher est fondée sur le sacré principe du dialogue, amour, et solidarité agissante entre les membres sans discrimination de race, sexe, croyance religieuse et traditionnelle, appartenance politique des membres.
TITRE II
Structure, fonctionnement des instances et/ ou organes,
Compétences des responsables administratifs
A- Structure
Article 3
Dans le cadre des objectifs et buts de la Fondation Georgeslemaraicher, peuvent être créer des structures de représentation dans le territoire national. Toutefois leurs attributions et fonctionnement sont définis par le Bureau Exécutif.
Article 4
Les structures de représentation de la Fondation Georgeslemaraicher sont notamment chargées :
· de représenter la Fondation Georgeslemaraicher au niveau de leur localité respective.
· d’harmoniser les activités locales de la Fondation Georgeslemaraicher dans leur circonscriptions administratives.
B- Fonctionnement administrative des instances et/ou organes
Article 5
Composition et vote
L’Assemblée Générale de la Fondation Georgeslemaraicher comprend les membres cités à l’article 5 des statuts.
Article 6
Les décisions sont prises au sein de toutes les instances et organes de la Fondation Georgeslemaraicher à la majorité des 2/3 des membres ayant voix délibérative ou ayant donné une procuration conforme aux règles et loi en vigueur au Cameroun à un quelconque membre de droit pour le représenter : tout membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir plus de deux voix. Elles sont constatées sur la base des procès-verbaux conformes,, contresignés par des responsables administrativement compétents et un autre membre jouant le rôle du rapporteur de séance.
Le vote a lieu à main levée, sauf opposition d’un membres présents ayant voix délibérative, auquel cas, il sera procédé par vote à bulletin secret.
Article 7
Convocation des assises
Les convocations des assises de la Fondation Georgeslemaraicber sont faites par les responsables de chaque organe concerné, par lettres individuelles et, à défaut, publication dans un journal ou radio local, au moins quinze jours avant la date de l’assise convoquée. Ces convocations doivent indiquer le projet d’ordre du jour ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la dite assise.
Article 8
Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les rapports d’activités et financiers du Bureau Exécutif, pour voter le budget de l’exercice suivant, pour approuver et redresser les comptes et en donner quitus, ratifier le montant des cotisations fixées par le Bureau Exécutif, délibérer sur toutes questions qui sont soumises par le Conseil de Discipline et le Bureau Exécutif.
C- Compétences des responsables administratifs
Article 9
Le Président Exécutif
1.
Le Président Exécutif est le Chef de la personnalité physique de la Fondation Georgeslemaraicher .
2.
Elu de la Fondation Georgeslemaraicher toute entière, il incarne l’unité des peuples, il exécute la politique telle que définit par l’Assemblée Générale ; il veille au respect scrupuleux des statuts et règlement intérieur de la Fondation Georgeslemaraicher ; il assure par son arbitrage le fonctionnement de l’association ; il est le garant de l’indépendance de la Fondation Georgeslemaraicher, de l’intégrité morale et physique de celle-ci, de la permanence et de la continuité de la Fondation Georgeslemaraicher
Article 10
Le Président Exécutif est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
Article 11
Le régime de l’élection de représentation est fixé par un règlement spécial établi par l’Assemblée Générale.
Article12
Le Président Exécutif représente la Fondation Georgeslemaraicher dans tous les actes de la vie civile et judiciaire.
Article 13
Le Président Exécutif exerce le pouvoir réglementaire ; il crée et organise les services de la Fondation Georgeslemaraicher ; il nomme aux emplois civils ; il confie les décorations et les distinctions honorifiques de la Fondation Georgeslemaraicher
Article 14
Le Président Exécutif peut en cas de nécessité et après consultation du Conseil de Discipline, prononcer la dissolution des fonctions des responsables au sein des structures de la Fondation Georgeslemaraicher sans voix de recours et est responsable devant l’Assemblée Générale.
.
Article 15
Le Président Exécutif peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décision, la dissolution des fonctions du Vice-Président Exécutif, du Secrétaire Général, du Secrétaire Général Adjoint, du Trésorier Général, des Commissaires aux Comptes et tout autre responsable du Bureau Exécutif après consultation de l’Assemblée Général en cas de crise grave mettant en cause les objectifs de la Fondation Georgeslemaraicher conformément à l’article 5 des statuts ou encore le fonctionnement harmonieux du Bureau Exécutif.
Article 16
Le Président Exécutif nomme les différents responsables au sein des structures de représentation de la Fondation Georgeslemaraicher, il fixe leurs attributions, conformément à l’article 14 du présent règlement intérieur, il met fin à leurs fonctions.
Article 17
Le Vice-Président Exécutif
1.
Le Vice-Président Exécutif est le Chef des structures de représentation et dirige l’action de celles-ci sur les instructions du Président Exécutif et est responsable devant lui.
2.
En cas d’empêchement temporaire, le Président Exécutif charge le Vice-Président Exécutif ou, en cas d’empêchement de celui-ci, le Secrétaire Général assure certaines de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse.
Article 18
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est le collaborateur direct du Président Exécutif. A ce titre, il est chargé :
de l’animation et du suivi des activités de la Fondation Georgeslemaraicher
de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des rapports annuels qu’il présente au Bureau Exécutif ;
des activités et de l’animation des représentations ;
de l’organisation des assises, séminaires, conférences, tables rondes, causeries éducatives et autres rencontres culturelles, sociales, économiques sur supervision général du Président Exécutif ;
de la conservation des archives ;
de tout autre tâche à lui confier par le Président Exécutif ou le Vice-Président Exécutif.
Article 19
Il a délégation officielle de signature pour les affaires courante d ‘ordre administratif.
Article 20
Les Secrétaires Généraux Adjoints le secondent dans ses fonctions. En cas d’empêchement du Secrétaire Général, ils assurent pleinement par intérim ses fonctions.
Article 21
La Trésorerie Générale
La Trésorerie Générale mobilise les fonds nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation Georgeslemaraicher en collaboration avec le Président Exécutif et ses pairs. Un compte bancaire est ouvert à cet effet :
il présente les comptes sur réquisition du Président Exécutif ou le Commissaire aux Comptes ;
il tient obligatoirement à jour les livres comptables ;
il élabore le budget annuel ;
il dresse le rapport financier ;
il suit les dossiers de financement à lui confier par le Président Exécutif ;
Article 22
Le Commissaire aux Comptes
il assure l’encadrement technique de la tenue des documents comptables ;
il est chargé du contrôle de toutes les pièces et livres comptables ;
il procède inopinément, au moins trois fois par an, aux missions de vérification de la régularité des écritures comptables et rend compte par écrit au Bureau Exécutif sous enveloppe scellée ;
il présente un rapport financier à l’Assemblée Général ;
il fait l’inventaire des acquisitions matérielles de la Fondation Georgeslemaraicher.
Article 23
Les Secrétaires Généraux Adjoints
Les Secrétaires Généraux Adjoints sont chargés des différentes affaires au sein du Bureau Exécutif ; leurs attributions sont fixées et définies par le Président Exécutif en fonction des spécificités des missions qui leurs sont assignées conformément à l’article 5 des statuts.
D- Le Conseil de discipline
Article 24
Le Conseil de Discipline est une structure d’arbitrage indépendante du Bureau Exécutif. Toutefois, son organisation, son fonctionnement, sa composition et ses attributions disciplinaires sont définis par un Règlement Spécial ainsi que les conditions de saisine et de procédure suivie devant lui.
TITRE II
Recettes et dépenses
Article 25
Cotisations
Les cotisations sont fixées en fonction des projets et besoins réalisables sur proposition du Bureau Exécutif sur la base d’un projet du budget annuel.
Article 26
Frais d’adhésion
Les frais d’adhésions sont fixés à un montant de 10.000 FCFA (dix mille francs CFA) non remboursables, renouvelables après deux ans.
TITRE III
Ressources
Article 27
Les ressources de la Fondation Georgeslemaraicher se composent :
des cotisations versées par les différents membres ;
des intérêts et revenues des biens de la Fondation Georgeslemaraicher ;
des dons, legs, subventions et recettes non interdites par la loi.
TITRE IV
Dispositions diverses
Article 28
La dissolution de la Fondation Georgeslemaraicher ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée détermine souverainement, dans les limites fixées par les statuts et le présent règlement intérieur, l’attribution des fonds qui restent disponible après opérations de liquidations, un ou plusieurs liquidateurs qui seront investis à cet effet de tous de tous pouvoirs pour prendre toutes les décisions utiles.
Article 29
Le Président Exécutif, au nom de l ‘Assemblée Général, est chargé de toutes formalités de déclaration et publication prévue par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association au cameroun.
Ngaoundéré, le 28 Juillet 2004
LE PRESIDENT EXECUTIF
Menye Kouna Georges
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Atangana Ondigui Appolinaire Alain
LE RAPPORTEUR
Hamidou Alim
La version originale existe en papier uniquement
posted by FondationGeorgeslemaraicher @ 3:55 AM
0 Comments:
Post a Comment
<< Home